Demande d’acte de décès
Définition
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
À qui s'adresser ?
Ce document peut être sollicité, soit :
- à la mairie du lieu de décès
- à la mairie du dernier domicile du défunt
Il peut être délivré, soit :
- directement au guichet
- par internet : Faire une demande d’acte de décès en ligne
- par courrier : il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
A voir aussi
ServicePublic.fr - Acte de décès
