Pacte civil de solidarité (PACS)

À qui s'adresser ?
Tribunal d'instance de Pontoise
3, rue Victor Hugo
95300 - Pontoise
Téléphone 01 72 58 74 60
Télécopie  01 72 58 76 12

Comment procéder ?
Les personnes souhaitant s'unir par un PACS doivent être majeures et répondre à certains critères. Les futurs partenaires doivent rédiger une convention. Pour ce faire, ils peuvent s'aider d'un notaire.
Une fois enregistré, le PACS est ajouté en mention marginale sur les actes de naissance des partenaires.

Pièces justificatives

• Convention rédigée et signée par les partenaires
• Actes de naissance et pièces d'identité des deux personnes
• Attestation sur l'honneur qu'aucun lien de parenté n'unit les deux partenaires
• Attestation sur l'honneur pour désigner l'adresse du domicile commun
• Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé : livret de famille de l'ancienne union mentionnant le divorce, ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.
• Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger, des pièces complémentaires lui sont demandées. Le détail est fourni sur Service-public.fr

Pour aller plus loin
Toutes les informations concernant le PACS sur Service-public.fr