Certificat d’hérédité

Définition
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

• le paiement de sommes versées par le défunt sur une livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le versement d’une pension de retraite,
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

N.B : les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Qui peut faire la demande ?
La demande peut être effectuée par les héritiers ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Comment l'obtenir ?
Le demandeur doit se rendre chez un notaire.

Pièces à fournir

• la pièce d’identité du demandeur,
• le livret de famille du défunt avec la mention du décès,
• la liste des noms et adresses des héritiers de la personne décédée,
• la courrier de l’organisme demandeur.