Demande d’acte de mariage
Définition
La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Une acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.
Qui peut en faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- chacun des époux,
- leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment effectuer la démarche ?
Ces documents peuvent être sollicités, soit :
- par internet : Faire une demande d’acte de mariage en ligne
- soit, en se rendant au guichet du service état-civil
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé. - par courrier : il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour
Pour une copie intégrale, indiquer :
- les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- les noms et prénoms des parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
- les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
- les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.
| Lieu du mariage de la personne concernée | Nationalité française | Autre nationalité |
|---|---|---|
| France métropolitaine | Mairie du lieu de mariage | Mairie du lieu de mariage |
| Etranger | Service central de l’état-civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l'acte de mariage |
| Outre-Mer | Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-Mer | Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-Mer |
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